N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé".
La locataire d'un appartement dont les bailleresses sont propriétaires indivises a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année.
Une des bailleresses l'a assignée, ainsi que sa caution solidaire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.
Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois d'août 2015, la cour d'appel d'Amiens a constaté que la locataire avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé" et retenu que ce congé a été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.691) : en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n'avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 selon lequel le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre.
© LegalNews 2022 (...)