Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
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