Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 8 septembre 2022, majore, pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
Ce texte s'applique à compter du 1er juillet 2022 .
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