Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Un arrêté du 23 août 2022, publié au Journal officiel du 7 septembre 2022, homologue sous le numéro CERFA 16227*01 le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
© LegalNews 2022 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
