Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 821), relative à la protection des locataires bénéficiaire d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat le 25 juillet 2022.
L’objectif de ce texte est de permettre au locataire, à partir de la constatation de la non-décence d’un logement et/ou de l’effectivité de la consignation de l’allocation logement, sans attendre de décision du juge, de consigner auprès de la caisse des dépôts sa propre part de loyers hors charges locatives.
Pour ce faire, l’article unique souhaite modifier l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation.
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