Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, publié au Journal officiel du 26 juin 2022, fixe la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.
Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20 du CCH, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.
Il précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés.
Il fixe les conditions de dérogation pour l'équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20.
Ce texte entrent en vigueur 6 mois après sa publication.
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