Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
Le propriétaire d’une parcelle cadastrée a assigné les propriétaires de deux autres parcelles en bornage de leurs propriétés contigües.
La cour d’appel de Rennes a déclaré l’action irrecevable.
Elle a considéré que, même si des bornes n’ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu’un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu’il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-11.678), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 646 du code civil.
Ce texte dispose qu’un propriétaire peut obliger son voisin à borner ses propriétés contigües.
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
