Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de loi (n° 5015) portant sur une nouvelle politique de protection des locataires d'habitats non-décents a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 février 2022.
L’objectif de ce texte est de permettre au locataire de consigner sa part de loyer auprès de la caisse des dépôts et consignations, hors charges locatives.
Le but est de verser la totalité du loyer une fois que le propriétaire aura fait tous les travaux nécessaires.
Afin d'y parvenir, la proposition de loi souhaite modifier le dernier alinéa de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation.
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