Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont indemnisables du fait du retard de livraison sans que puisse leur être opposée l’inexécution de leur paiement.
Une société a vendu à des particuliers un appartement, deux caves et deux garages en l’état futur d’achèvement. Des PV de livraison comportant des réserves sur les parties privatives ont été établis.
Estimant qu’il n’y avait pas eu levée de certaines réserves, les particuliers ont assigné la société, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble, et divers copropriétaires afin d’obtenir la réalisation de travaux de réparation des non-conformités ou désordres apparents. Ils avaient notamment constaté des infiltrations d'eau et un retard dans la livraison.
La cour d’appel de Chambéry a rejeté les diverses demandes des particuliers.
Sur la non-conformité des biens, elle a jugé que la présence de suintements résiduels n’était pas quelque chose d’anormal en sous-sols et que ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme assimilables à la réserve émise à la prise de possession des lieux. De plus, les juges du fond ont considéré que le contrat de vente ne devait pas comporter d’annexes pour les caves et les garages. Enfin, ils ont considéré qu’il n’était pas prouvé que le garage était impropre à sa destination.
Sur le retard de livraison, la cour a considéré que le refus du vendeur de remettre les clés n’était pas fautif mais au contraire justifié par l’inexécution des acquéreurs à leur obligation de payer le prix. Elle a déduit de ce dernier élément qu’il n’y avait pas droit à dédommagement du fait du retard de la livraison.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-22.075), casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette les demandes d’indemnisation des acquéreurs et les oblige à payer la société vendeuse.
Selon l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, le solde du prix de vente peut être payé lors de la mise à disposition du local, mais il peut aussi être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. En l’espèce, lors de la remise des clés, le solde du prix se trouvait consigné chez le notaire en raison des (...)
