Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont indemnisables du fait du retard de livraison sans que puisse leur être opposée l’inexécution de leur paiement.

Une société a vendu à des particuliers un appartement, deux caves et deux garages en l’état futur d’achèvement. Des PV de livraison comportant des réserves sur les parties privatives ont été établis. Estimant qu’il n’y avait pas eu levée de certaines réserves, les particuliers ont assigné la société, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble, et divers copropriétaires afin d’obtenir la réalisation de travaux de réparation des non-conformités ou désordres apparents. Ils avaient notamment constaté des infiltrations d'eau et un retard (...)