Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Toutefois, le paiement des loyers est dû quelque soit la nature du contrat liant le bailleur et le preneur.
Mme A. a consenti à Mme X., étudiante, un contrat de location d’une durée de neuf mois pour un appartement meublé. Par la suite, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un commandement de payer les loyers.
Le tribunal d’instance de Paris a disqualifié en bail verbal le contrat liant Mme X. à Mme A., faute pour cette dernière d’avoir produit un bail signé des deux parties, un état des lieux et un inventaire du mobilier présent dans le logement.
La bailleresse ne pouvant produire un bail valable, le tribunal d’instance l’a déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Dans un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 19/17262), la cour d’appel de Paris constate que Mme A. produit le contrat de bail signé des deux parties et un état des lieux, mais que font défaut dans cet inventaire un certains nombre d’éléments de mobilier nécessaire à un logement meublé.
La CA en déduit que la contestation du caractère meublé de la location par Mme X. demeure pertinente et la requalification par le premier juge du contrat en bail verbal tout autant.
Or sans contrat écrit, la demande de la bailleresse de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée.
En revanche, la bailleresse, qui a fait délivrer à Mme X. un commandement de payer pour une dette locative courant depuis 2 ans, est recevable à demander à la cour la résiliation judiciaire du bail verbal du fait du manquement de la locataire à son obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, telle qu’édictée par l’article 7 a) de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
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