Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, prévoit plusieurs évolutions du dispositif de prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022.
L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul.
La durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an.
Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde.
Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans.
Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance.
Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.
Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées.
Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.
Enfin, il introduit la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Un arrêté du 30 décembre 2021, publié au même Journal officiel, prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique.
Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 (...)
