En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la démolition de l’extension indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
Un propriétaire a construit une extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par la juridiction administrative le 19 juin 2012, et à un permis de construire délivré le 16 janvier 2013, annulé par la juridiction administrative le 12 avril 2018.
Les propriétaires d'une maison voisine, se plaignant de ce que l'extension leur causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ont assigné leur voisin en démolition.
La cour d'appel de Lyon a accédé à leur demande.
Les juges du fond ont relevé que l'extension litigieuse avait été construite en limite de propriété, dans une zone de faible densité urbaine, sur une longueur de 17 mètres, pour une emprise au sol de 70 m2 et une hauteur de 4 mètres.
Ils ont constaté qu'au lieu d'une vue dégagée sur les collines, les demandeurs avaient désormais vue sur un mur de parpaings et que la nouvelle construction faisait de l'ombre à leur piscine.
Ils en ont déduit que la nouvelle construction leur causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans qu'il fût besoin de rechercher si une faute avait été commise.
Le défendeur s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges d'avoir refusé d'appliquer les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui permet l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé. Il faisait valoir que le juge avait relevé qu'il n'était pas allégué que la construction en cause se situait dans l'un des périmètres dans lesquels la destruction peut être prononcée par le juge en vertu de cet article L. 480-13.
La Cour de cassation rejette cet argument le 20 octobre 2021 (pourvois n° 19-23.233, 19-26.155 et 19-26.156) : les dispositions de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.
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