Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de chaque territoire.
Une proposition de loi (n° 4633) relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation a été déposée le 3 novembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), qui a créé des obligations aux collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux, s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire dont les caractéristiques sont parfois contraignantes.
Ils proposent d'adapter la réglementation et d'assouplir les conditions de mise en œuvre des obligations de la loi SRU d’une part, en renforçant l’échelon intercommunal, et, d’autre part, en élargissant les exemptions prévues au titre du caractère inconstructible d’une partie du territoire communal.
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