Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu'à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.
Après avoir fait rénover trois appartements, des époux ont pris possession des lieux, sans qu'il soit procédé à la réception de l'ouvrage ni au paiement du solde du prix des travaux.
Se plaignant de malfaçons et non-finitions, ils ont assigné le maître d'oeuvre en indemnisation de leurs préjudices.
Reconventionnellement, ce dernier a demandé la condamnation des époux à lui payer le solde du prix des travaux.
Quelques années plus tard, le maître d'œuvre a été mis en redressement judiciaire.
Après la saisine de la cour de renvoi, consécutive à la cassation de l'arrêt qui avait condamné les époux à payer le solde du prix des travaux et rejeté leurs demandes indemnitaires, le maître d'œuvre a bénéficié d'un plan de redressement.
Les époux ont alors appelé commissaire à l'exécution du plan en intervention forcée.
La cour d'appel de Paris a ordonné la compensation entre, d'un côté, la créance détenue par les époux à l'égard du maître d'oeuvre au titre des désordres, malfaçons, inachèvement, préjudice de jouissance et pénalités de retard, et, de l'autre, la créance du maître d'oeuvre à l'égard des époux au titre du solde du marché.
Les juges du fond ont retenu que, faute de déclaration de créance, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre le maître d'oeuvre, sous redressement judiciaire, mais que la compensation des sommes dues de part et d'autre serait ordonnée, ce qui réduirait la créance de des époux.
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-13.829), la Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa de l'article L. 622-7, I, du code de commerce : les époux n'ayant pas justifié de leur déclaration de créance, cela rendait impossible la compensation des dettes pour connexité.
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