Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données des diagnostics.
Deux décrets du 17 décembre 2020 portant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont les principales dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021, ont été publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020.
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les DPE afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021.
Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 réglemente la durée de validité des DPE. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des DPE réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des DPE.
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