Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l'origine du déplacement.
Une société dispose, à titre de servitude perpétuelle, d'un droit de passage sur un chemin. Le voisin, propriétaire du fonds servant, est aussi propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin. Il a aménagé sa propriété sans tenir compte du passage de la société. Cette dernière l'a donc assigné pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation de travaux de nature à en permettre l'exercice.
La cour d’appel de Nîmes rejette ces demandes en constatant l’extinction de la servitude de passage pour impossibilité d’usage. Elle considère que le changement de configuration des lieux, affectant non pas le fonds servant mais le chemin de desserte sur lequel débouchait le passage, a privé de toute finalité la charge que constituait cette servitude. En outre, elle soulève que ce changement résulte d’un fait accompli par le voisin non en sa qualité de propriétaire du fonds servant mais comme acquéreur de la parcelle supportant le chemin de desserte.
Dans un arrêt du 25 juin 2020 (pourvoi n° 19-10.057), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut, en quelque qualité que ce soit, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
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