La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Des époux ont confié en mai 2007 à un entrepreneur individuel la construction d'une maison. Les travaux ayant pris du retard, les maîtres d’ouvrage, qui avaient versé un acompte, ont mis l’entrepreneur en demeure de les terminer. Les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté.
Les époux ont assigné le professionnel en réparation de leurs préjudices. Ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable.
Pour rejeter cette dernière demande, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a retenu que les droits des époux étaient nés à la date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur était opposable.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 8 janvier 2020, que la déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Or, en l’espèce, les droits des maîtres d’ouvrage étaient nés du contrat d'entreprise conclu avec l’entrepreneur antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité.
Les juges du fond ont donc statué en violation de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-20.885 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00001) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 526-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 4, 28 février, § 47, p. 2-3, note de Laurence Fin-Langer, “Précision sur l’opposabilité d’une DNI et la date de naissance d’une créance” - (...)
