En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
Les propriétares d'un lot compris dans un immeuble de copropriété assignent les usufruitiers et nu-propriétaires d'un autre lot, qui avaient démolit la piscine et le local technique situés sur les parties communes. Les demandeurs veulent en obtenir la remise en état.
Le 18 avril 2018, la cour d'appel de Bastia accueille la demande. Les défendeurs forment un pourvoi en invoquant un titre justifiant leur droit de jouissance privative sur le terrain.
Le 6 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle constate que le pièces produites par les deux parties sont contradictoires. Elle décide donc que la cour d'appel, qui qualifie souverainement de partie commune un terrain dans le silence ou la contradiction des titres présentés, ne dénature en aucune manière l'état descriptif de division de la copropriété.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-18.825 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300079) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 18 avril 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immoibilier, 16 mars 2020, note de Anne-Lise Collomp, “Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune ” - Cliquer ici
