La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
Deux époux ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier à une SCI. Cette dernière a levé l'option et versé le prix de vente aux mains du notaire.
Le notaire a relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d'une banque. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur les modalités de mainlevée de cette sûreté.
Les époux, après avoir refusé toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2018, a ordonné aux époux de signer l'acte authentique de vente sans les modalités particulières de vente exigées et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.
En effet, elle rappelle que la purge amiable permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente. C'est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur et il n'est pas tenu d'y consentir.
Dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer illégitime le refus du vendeur de signer l'acte authentique de vente à l'issue d'une procédure de purge amiable.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.398 - ECLI:FR:CCAS:2020:C300225), M. A. X. et a. c/ société Olivier Rapinat, Julie Gautier et Olivier Brousson et a. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2018 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 7 mars 2020, “Le vendeur est en droit de refuser la purge légale des hypothèques” - Cliquer ici
