Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
A la suite du décès de son père, une personne est devenue propriétaire d’un local à usage d’habitation, occupé par un locataire. Le bailleur a donné un congé pour vendre au locataire, puis l’a assigné en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d’un arriéré de loyer.
Le locataire a par la suite assigné le bailleur en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2018, a rejeté les demandes du locataire en remboursement des loyers et en justification des charges, et ordonné son expulsion.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, décide de ne pas suivre la décision de la cour d’appel, notamment quant à l’expulsion du locataire.
En effet, la Cour de cassation estime qu’un logement est considéré comme décent s’il dispose d’au moins une pièce principale ou une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
Le logement peut aussi être considéré comme décent s’il dispose d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
En l’occurrence, la cour d’appel n’avait pas cherché à savoir si le logement en question disposait d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Elle n’avait en effet que constater qu’il disposait d’une surface habitable inférieure à 9 mètres carré.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 19-11.349 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300112) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 octobre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet (...)
