Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à M. X. et à Mme Z.
M. Y., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. et à Mme Z. à la restitution des sous-loyers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et à Mme Z., le 12 septembre 2019.
Elle rappelle que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
Ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.727 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300745) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 juin 2018 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 septembre 2019, “Droit d’accession du propriétaire qui n’a pas autorisé la sous-location” - Cliquer ici
