Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique.
Le décret n° 2019-499 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr
