Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.

M. et Mme X. ont fait construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial sous la maîtrise d’œuvre complète de la société A. La mission de gros œuvre a été confiée à M. Y. Cependant, il est apparu après réception de l’ouvrage que celui-ci ne respectait pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées en raison de la présence d’une marche de 20 cm au niveau de l’entrée du local. Après expertise, M. et Mme X. ainsi que la société B., à laquelle ce local avait été donné à (...)