Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

Par acte notarié, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), dirigée par un couple et un troisième gérant, un prêt pour l'acquisition de trois parcelles. Le même jour, par deux actes distincts dressés par le même notaire, la SCI a acheté, d'une part, deux parcelles entièrement financées par le prêt, et, d'autre part, un fonds, payé au comptant par le prêt de la banque.

La SCI ayant revendu ces trois parcelles, les gérants, reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix de vente à la banque, ont assigné le notaire.

La cour d’appel de Grenoble a rejeté leurs demandes.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, ayant constaté que l'acte de prêt prévoyait l'inscription du privilège de prêteur de deniers, en premier rang et sans concours sur l'immeuble cadastré, et que l'acte de vente de la parcelle cadastrée spécifiait que le privilège du vendeur était primé par celui du prêteur de deniers, a justement relevé que celui-ci avait été inscrit à la conservation des hypothèques sur ces trois parcelles et a retenu souverainement que ce privilège garantissait la somme empruntée par la SCI pour l'achat des trois parcelles, soit "l'immeuble acquis". Le notaire n'a donc pas commis de faute en versant l'intégralité du prix de vente à la banque.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.747 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300310), M. et Mme X. c/ société civile professionnelle Z. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 12 avril 2018, "Le privilège de prêteur de deniers primait le privilège de vendeur" - Cliquer ici

Mots-clés