Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
Un arrêté du 22 septembre 2017, publié au Journal officiel du 8 octobre 2017, fixe la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
Plus précisément, il définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois.
Ces critères et seuils concernent le nombre de feuilles de plan et le nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux.
Il est pris en application du titre III du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune - Cliquer ici
- Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0236, 8 octobre - www.legifrance.gouv.fr
