La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires. M. X. a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires d'une résidence jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat.
Par ordonnance du 29 juin 2007, un syndic provisoire a été désigné avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X. les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une AG aux fins de désignation d'un syndic. Après mise en demeure adressée le 19 juillet 2007 à M. X., le syndicat des copropriétaires a fait assigner ce dernier aux fins de communication des pièces et fonds par acte du 31 août 2007. Le syndic provisoire est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Paris a déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires par un arrêt du 5 mai 2010.
Par un arrêt rendu le 3 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. en relevant notamment que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'excluait pas celle du syndicat des copropriétaires".
La Haute juridiction judiciaire approuve également les juges du fond en retenant que la mise en demeure, l'assignation et la procédure subséquente étaient régulières.© LegalNews 2017
Par ordonnance du 29 juin 2007, un syndic provisoire a été désigné avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X. les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une AG aux fins de désignation d'un syndic. Après mise en demeure adressée le 19 juillet 2007 à M. X., le syndicat des copropriétaires a fait assigner ce dernier aux fins de communication des pièces et fonds par acte du 31 août 2007. Le syndic provisoire est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Paris a déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires par un arrêt du 5 mai 2010.
Par un arrêt rendu le 3 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. en relevant notamment que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'excluait pas celle du syndicat des copropriétaires".
La Haute juridiction judiciaire approuve également les juges du fond en retenant que la mise en demeure, l'assignation et la procédure subséquente étaient régulières.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-21.009), M. X. c/ société Frabat - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 mai 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 18-2 - Cliquer ici
Sources
Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 12/2011, décembre, Immobilier, p. 9, “De la délicate passation de pouvoirs en cas de changement de syndic” - Cliquer iciMots-clés
10-21009 - Droit immobilier - Copropriété - Syndicat de copropriétaires - Changement de syndic - Syndic provisoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
