Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen

Puisqu'ils ne prennent pas appui contre le mur mitoyen, le bris de toiture et le chéneau d'une construction autoportante ne font pas obstacle au droit d'exhaussement de ce mur par le voisin.

M. et Mme X. ont assigné M. et Mme Y., propriétaires du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage, en démolition de ces ouvrages.
M. et Mme X. soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen.

Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel d'Orléans a rejeté leur demande tendant à retirer l'ensemble des ouvrages placés en tête ou élevés au dessus du mur mitoyen.
Les juges du fond ont relevé que la construction de M. et Mme Y. était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code.
La cour d'appel a constaté que cette construction réalisait en surplomb un empiétement sur le fonds de M. et Mme X. et en a donc déduit qu'il y avait lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de M. et Mme X., le 6 juillet 2017.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 15-17.278 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300800) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2014 - Cliquer ici

- Code civil, article 660 - Cliquer ici

- Code civil, article 658 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 31 juillet 2017, note de Delphine Pelet, “Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'immobilier - Mur mitoyen - Droit d'exhaussement - Conditions d’exhaussement - Permis de construire - Construction (...)