Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.
Dans une question du 21 avril 2009, le député Eric Raoult demande à la ministre du Logement dans quelle mesure une plus grande transparence peut être envisagée dans les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, afin d'améliorer l'équilibre statutaire et d'éviter tous possibles dérives et abus.Le 23 février 2012, la ministre lui répond que la transparence dans les relations entre l'organisme HLM, copropriétaire et syndic, et les autres copropriétaires dans les syndicats issus de la vente de logements sociaux paraît suffisamment assurée, et il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.En effet, selon la législation en vigueur, l'organisme HLM peut (...)
