Un décret et trois arrêtés du 7 mai 2012, publiés au Journal officiel du 8 mai 2012, les normes et procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
Le décret rappelle que le groupement d'intérêt économique Atout France est responsable, en lieu et place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands - soit les hôtels, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs - à l'exception des meublés de tourisme.
Pour ces hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, le décret prévoit une procédure dématérialisée et supprime l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du tourisme. Le classement devient en outre accessible à tout hôtel, quel que soit le nombre de chambres, contre six chambres actuellement.
En ce qui concerne les meublés de tourisme, le décret prévoit que la transmission de la demande de classement se fait par tout moyen et que le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement. Il précise les modalités de déclaration en mairie de tout meublé de tourisme, classé ou non.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Toutefois, les demandes de classement reçues par les préfets de département avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Le premier arrêté, modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, supprime l'homologation des éléments du dossier de demande de classement par arrêté du ministre chargé du tourisme, en précisant que les éléments du dossier de demande de classement sont conformes à un modèle établi par Atout France et que les annexes fixant actuellement le modèle de ces éléments par arrêté sont supprimées.
Un deuxième (...)
