L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.
Des époux ayant promis de vendre par acte du 29 août 2001 un appartement, le syndic de la copropriété a formé opposition entre les mains d'un notaire associé d'une SCP, sur le prix de vente en alléguant que les vendeurs étaient débiteurs de charges de copropriété.
Le notaire ayant remis la somme de 3.605,30 € au syndic, les vendeurs, contestant devoir les sommes transmises, ont recherché la responsabilité du notaire lui reprochant de s'être libéré sans leur accord et sans qu'une décision judiciaire ait validé l'opposition.
Pour débouter les vendeurs de leurs demandes, la cour d'appel de Paris a retenu qu'ils ne démontraient ni même ne prétendaient avoir émis auprès du syndic quelque protestation que ce soit.
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1382 du code civil : l'absence d'une telle protestation n'était pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-18.100), Sandler c/ SCP X. - cassation de cour d'appel de Paris, 1er février 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
