L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.

Des époux ayant promis de vendre par acte du 29 août 2001 un appartement, le syndic de la copropriété a formé opposition entre les mains d'un notaire associé d'une SCP, sur le prix de vente en alléguant que les vendeurs étaient débiteurs de charges de copropriété.Le notaire ayant remis la somme de 3.605,30 € au syndic, les vendeurs, contestant devoir les sommes transmises, ont recherché la responsabilité du notaire lui reprochant de s'être libéré sans leur accord et sans qu'une décision judiciaire ait validé l'opposition. Pour (...)