La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.
Un établissement public de santé a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour. Un syndicat des copropriétaires, se prévalant du refus de cette assemblée, l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité.
La cour d’appel de Paris a accueilli la demande du syndicat de copropriétaires, relevant que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée dans le délai de deux mois. Devenue définitive, la décision s'imposait à l'établissement comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.
La Cour de cassation, le 19 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-16.566 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300659), Etablissement public de santé Les hôpitaux de Saint-Maurice c/ Syndicat des copropriétaires du 11-13 rue des Taillandiers - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Simon associés, La Lettre de l’immobilier, 19 juin 2017, "Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive" - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, immobilier, 30 juin 2017, "Le refus en AG de copropriété d’une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur" - Cliquer ici
