Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.

Un immeuble entier est vendu à une SCI par le biais d'un acte sous seing privé qui prévoyait le versement d'une certaine somme aux vendeurs en cas de non respect de la part de l'acquéreur de certaines conditions du compromis de vente, à savoir l'obtention d'un prêt et la réitération de la vente. A la suite du manquement de l'acquéreur au respect de ces conditions, les vendeurs l'assignent donc en paiement de ladite somme.

Dans un arrêt du 1er décembre 2010, la cour d'appel de Besançon accueille la demande des vendeurs et condamne la SCI au paiement de ladite somme. La SCI forme alors un pourvoi en cassation soutenant qu'en raison du droit de préemption détenu par les locataires de l'immeuble vendu, l'absence d'individualisation du prix de chaque lot entraînait la nullité du compromis de vente pour indétermination du prix, et qu'ainsi, il n'avait pas à payer la somme prévue par celui-ci. Par ailleurs, il invoquait le fait que l'existence d'un préjudice résultant de cette irrégularité était sans incidence sur la nullité du compromis de vente.

La Cour de cassation rejette son pourvoi le 10 juillet 2012 considérant qu'il n'existait pas de droit de préemption en l'espèce puisque la vente concernait l'immeuble dans son entier, qu'aucun congé n'avait été délivré aux locataires et que cet immeuble comportait moins de dix logements. Ainsi, aucun des articles relatifs au droit de préemption des locataires n'était applicable. Par conséquent, les vendeurs n'avaient pas à préciser le prix pour chaque lot dans le compromis de vente et l'acquéreur devait respecter l'obligation de verser ladite somme pour non respect des conditions posées en son sein.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-12.063), société Bressand 1988 c/ consorts Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 1er décembre 2010 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 4, avril, (...)