La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
Le Crédit municipal de Paris connait une forte progression de son activité, et donne congé à M. X., pour transformer le logement qu'il lui a loué en bureau.
La cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2013, rejettent les demandes du locataire, estimant que le congé contesté par M. X. répond à un motif légitime et sérieux. L'augmentation de l'activité économique du Crédit municipal de Paris justifie un agrandissement des locaux, et le congé donné à M. X. est donc nécessaire à la poursuite des activités de l'institution financière.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2013 (pourvoi n° 12-22.006), M. et Mme X. c/ Crédit municipal de Paris - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 juin 2012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2013, n° 2, mars, vente & gestion, § 152, p. 33, “Un congé pour transformer un logement en bureau après une hausse d'activité est légitime et sérieux” - www.efl.fr
