La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.

Le Crédit municipal de Paris connait une forte progression de son activité, et donne congé à M. X., pour transformer le logement qu'il lui a loué en bureau. La cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2013, rejettent les demandes du locataire, estimant que le congé contesté par M. X. répond à un motif légitime et sérieux. L'augmentation de l'activité économique du Crédit municipal de Paris justifie un agrandissement des locaux, et le congé donné à M. X. est donc nécessaire à la poursuite des activités de l'institution financière.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2013 (...)