Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
M. X., propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire pour cession de bail prohibé, et la remise en état des lieux loués.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 20 septembre 2012, a rejeté la demande de résiliation de bail fondée sur l'existence d'une cession de bail prohibée, au motif que M. Y. admettait avoir mis, depuis 2001, une partie des terres louées ainsi que les parts de coopératives correspondantes à la disposition d'un tiers exploitant et retient que la survenance d'une grave maladie en 2001, soit trois ans après la conclusion du bail, et qui s'est aggravée depuis, légitimait le recours à un tiers pour faire face aux contraintes physiques de l'exploitation des terres.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 22 janvier 2014, elle retient que ces motifs sont impropres à caractériser la force majeure.
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