Responsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné

Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Un notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X. portant sur des biens dépendant d'une succession.
Les consorts Z., agissant en qualité d'héritiers, ont assigné les consorts X. et le notaire en annulation de l'acte de notoriété et en dommages-intérêts.

Par un arrêt du 28 juin 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le notaire à payer des dommages-intérêts aux consorts Z. en considérant qu'il avait fait preuve d'une légèreté blâmable et avait commis une faute qui avait contribué au préjudice subi par les consorts Z.

Par un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé la décision des juges du fond. Elle considère qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont on lui est demandé de faire état, sans avoir à rechercher les origines de propriété du bien en cause qui ne sont pas susceptibles de contredire la possession ainsi attestée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

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