La cour d'appel a à bon droit rejeté la demande des acquéreurs qui réclamaient l'indemnisation d'une "perte de surface" et non d'une perte de chance.
Des acheteurs ont chacun acquis d'une société civile immobilière (SCI) un appartement dont la surface réelle s'est révélée inférieure de plus d'un vingtième à celle calculée par une société et mentionnée dans leurs actes de vente. Ils sont intervenus volontairement à l'instance introduite par un autre acquéreur à l'encontre de la SCI et de la société qui a calculé la surface de l'appartement en paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil.
Leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant tardive.
Les acheteurs font grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de les débouter de leurs demandes et invoquent que la faute du géomètre leur a causé un préjudice résultant de ce que s'ils avaient eu connaissance de la moindre superficie des lots ils ne les auraient pas acquis au même prix. En outre, en tout état de cause, est indemnisable par l'auteur du mesurage erroné d'un lot de copropriété le préjudice, subi par l'acquéreur, qui résulte de la moindre superficie du bien acquis par rapport à celle qu'il a mesurée.
La cour de cassation rend son arrêt le 2 juillet 2014 et rejette le pourvoi au motif que les juges du fond n'ont pas modifié l'objet du litige et ont à bon droit rejeté la demande d'indemnisation en retenant que si la preuve d'une faute de la société lors des opérations de calcul de la superficie des appartements vendus se trouvait rapportée, il n'existait aucun lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice de "perte de surface", et non de perte de chance, invoqué par les demandeurs.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
