L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.
Dans une question du 13 août 2013, la députée Véronique Louwagie demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement quelle est l'intention du gouvernement sur la proposition de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur "L'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins" de réfléchir à tout ce qui permettrait une meilleure gestion des copropriétés, notamment quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants, afin de "rassurer" les collectivités locales sur les ventes habitations à loyers modérés (HLM).
Le 20 mai 2014, le ministère lui répond que la transparence dans les relations entre l'organisme HLM, copropriétaire et syndic, et les autres copropriétaires dans les syndicats issus de la vente de logements sociaux paraît suffisamment assurée, et il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la réglementation en la matière. L'ensemble de ces dispositions permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.
Le développement d'une "filière de gestion des copropriétés sociales" évoqué dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle mentionné par le parlementaire relève davantage de la responsabilité des opérateurs du parc social et ne saurait être imposé par la voie législative ou réglementaire.
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