La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
Le 3 décembre 2013, le député Jean-Jacques Candelier demande à la ministre de la Justice, en matière de responsabilité des propriétaires, si elle trouve juste qu'une victime de bruits émanant d’un locataire, puisse engager la responsabilité d'un bailleur et lui réclamer des dommages et intérêts.
La garde des Sceaux lui répond le 1er juillet 2014. Elle précise que le locataire est en premier lieu responsable de son propre trouble causé au voisinage. Toutefois, la responsabilité du bailleur peut être recherchée au cas où il serait dûment informé des nuisances causées par son locataire sans engager quelque démarche auprès de ce dernier.
L’article 1729 du code civil prévoit à cet égard que "si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".
Dans le même sens, la ministre s’en réfère à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit en son article 6-1 qu’"après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".
Il faut donc comprendre que si le bailleur peut, dans le cas de troubles de voisinage, être poursuivi, c’est parce que, informé de la situation, il n’a pas pris les mesures nécessaires, et non du fait même des troubles en question.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
