La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.
Une société bailleresse, après avoir signifié à ses locataires une offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel réévalué d'un bail conclu en 1997, les a assignés en fixation du nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation statue dans un arrêt du 21 mai 2014. Elle remarque que la loi n’impose pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires.
Or, la cour d'appel de Paris a relevé que l'appartement, dont la vue et la surface des terrasses étaient exceptionnelles, avait un loyer sous-évalué. Pour juger ainsi, les juges du fond ont apprécié souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis au vu des références produites comportant pour au moins deux tiers des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et concernant des appartements situés dans la même zone géographique.
La Haute juridiction judiciaire rejette alors le moyen aux motifs que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
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