Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.
Une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes a été déposée par Yves Nicolin à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et mis en ligne le 18 septembre 2014.
Le député estime qu'en comptabilisant l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, ces dernières pourront librement mener des politiques en parfaite cohésion avec le projet politique national d’accession des Français à la propriété sans pour autant en pâtir sur le plan financier.
Il considère, en outre, que cette mesure leur permet d’avoir une marge de manœuvre plus importante et participe d’une politique du logement social plus raisonnée et cohérente.
Ainsi, les taux de logements sociaux imposés aux communes compteraient, outre les logements locatifs sociaux à proprement parler, les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet d’une cession au locataire occupant depuis moins de vingt ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, d’un contrat de location accession ou d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
