Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.
Le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014, relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré, a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2014.
Il harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s’appliquent actuellement selon que l’organisme est un offices public de l’habitat (OPH) à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.
Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n’ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale dite “des IFRS” (normes internationales d’information financière), entrée en vigueur pour les organismes HLM en 2005.
Le nouveau cadre instauré par le décret conduit ainsi à modifier le mode d’élaboration et de révision des instructions comptables, à supprimer le régime des amortissements dérogatoires pour le remplacer par un dispositif basé sur l’autofinancement net et enfin à harmoniser ou préciser diverses dispositions comptables.
Ce texte entre en vigueur à compter de l’exercice comptable 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
