Tant que le logement reste à la disposition du locataire et que son occupation est effective par le maintien du mobilier la garnissant, le bail se poursuit et les loyers sont dus, peu importe que le locataire soit en prison.
A la suite d'un crime dont il était l'auteur, la maison prise à bail par M. X. a été placée sous scellés.
La bailleresse, Mme Y., a assigné M. X. et le tuteur du fils de ce dernier, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés, au remboursement des dépenses de gaz et d'électricité exposées pendant que son bien était sous scellés, et au coût de la remise en état des lieux.
Dans un arrêt du 17 juillet 2012, la cour d'appel de Rouen a condamné M. X. à verser à Mme Y. une certaine somme au titre des loyers et dépenses de l'immeuble placé sous scellé.
Les juges du fond ont constaté que la maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X. et que son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant, et en ont donc déduit que le bail a été poursuivi et que les loyers étaient dus.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 28 mai 2014.
Elle estime que la cour d'appel a déduit à bon droit, de l'absence de résiliation à l'initiative du preneur, la poursuite du bail et l'obligation de payer les loyers.
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