Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins.
Mme X. et M. Y. ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées sur les comptes bancaires de M. Y.
Après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision.
Dans un arrêt du 14 juin 2012, la cour d'appel d'Agen a débouté M. Y. de sa demande tendant à ce que Mme X. soit déclarée débitrice envers l'indivision au titre des échéances de l'emprunt.
Les juges du fond ont retenu que les documents qu'il produit démontrent qu'il les a réglées sur ses comptes personnels, mais que rien n'établit que ces comptes étaient approvisionnés par ses seuls revenus, alors qu'il reconnaît que Mme X. percevait au moins les prestations sociales et que, même dans ce cas, sa participation dans les charges de la vie commune devait nécessairement être supérieure à celle de la femme.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 juin 2014.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 815-13 et 1315 du code civil en statuant ainsi.
En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle que le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte et qu'il appartient à son adversaire d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis.
De plus, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
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