Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins.

Mme X. et M. Y. ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées sur les comptes bancaires de M. Y.Après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision. Dans un arrêt du 14 juin 2012, la cour d'appel d'Agen a débouté M. Y. de sa demande tendant à ce que Mme X. soit déclarée débitrice envers l'indivision au titre des échéances de l'emprunt.Les juges du fond (...)