Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
Un maître d’ouvrage a réalisé une opération de construction immobilière avec le concours de plusieurs sociétés. Se plaignant d'un sinistre ayant occasionné une obligation de démolition et de reconstruction d'un bâtiment et d'un allongement du chantier, il a assigné en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.
La cour d’appel de Versailles a toutefois rejeté ses demandes au motif que le contrat avait été signé avec une autre société bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain préalablement à la vente du même terrain à la société demanderesse intervenue le 5 décembre 2006. Celle-ci ne justifiait donc pas de sa qualité à agir à l'encontre du maître d’œuvre ni, par voie de conséquence, à l'encontre de son assureur, pour mettre en cause sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil la mauvaise exécution d'un contrat auquel elle n'avait pas été partie.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 9 juillet 2014, la décision des juges du fond au visa des articles 1147 du code civil et 31 du code de procédure civile car, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
