Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
Afin de répondre à la réglementation applicable aux installations classées, un groupement d'intérêt économique (GIE) a décidé de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier. La société N., s'est vue confier la réalisation des ouvrages en béton soit un hangar de stockage, cinq fosses, une dalle de propreté et une dalle de déchargement, la société P. la réalisation des ouvrages de terrassement et de remblaiement. Le 3 juillet 2008, le hangar et trois fosses ont fait l'objet d'une réception entre le maître de l'ouvrage et la société N. et le 13 septembre 2008, de très violentes précipitations ont conduit à des amenées d'eaux sous les fosses et que deux d'entre elles ont été endommagées. Le GIE a alors, après expertise, assigné la société P. et la société N. en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 janvier 2013, a jugé que la responsabilité de la société N. ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, au motif que l'incident survenu le 13 septembre démontrait que les cuves étaient inachevées puisque en l'état où elles se trouvaient le 3 juillet 2008, leur pérennité n'était pas assurée tant que le remblaiement n'était pas réalisé. Dès lors, aucune réception ne pouvait être prononcée le 3 juillet 2008 et les procès-verbaux signés à cette date étaient donc de nul effet
Soutenant que l'achèvement des travaux ne constituant pas une condition nécessaire à la réception de l'ouvrage, rien n'interdisait à l'entrepreneur de s'accorder avec le maître d'ouvrage pour procéder à une réception partielle des éléments d'ouvrage déjà édifiés, peu important que l'ouvrage dans sa globalité n'ait pas été encore terminé au jour où le procès-verbal de réception contradictoire avait été signé.
La Cour de cassation accueille le pourvoi et censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle retient qu'un procès-verbal de réception aux termes duquel le maître de l'ouvrage avait accepté sans réserve le hangar et les trois cuves, dont les deux sinistrées (...)
