Ne peut rejeter une demande de garantie formée par des vendeurs contre une agence immobilière, la cour d’appel qui constate que la promesse de vente avait en l’espèce été signée par l’agence, professionnel de l’immobilier, qui est de fait tenue d'une obligation de renseignement et de conseil.
Les propriétaires d'une maison d'habitation ont conclu, par l'entremise de leur mandataire, une promesse de vente avec un couple qui a séquestré une somme d'argent à titre de dépôt de garantie. Cette maison ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l'agence immobilière mandataire en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice.
La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de garantie formée par les vendeurs contre l'agence immobilière, en retenant qu'en qualité de rédacteur d'acte, celle-ci n'avait pas à rechercher la régularité des actes translatifs de propriété dont elle avait recopié les mentions et que sa responsabilité contractuelle n'était pas engagée à leur égard.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 21 octobre 2014 et censure au visa de l'article 1147 du code civil l’arrêt d’appel au motif que la promesse de vente avait été signée par l'intermédiaire de la société, professionnel de l'immobilier, qui était tenue d'une obligation de renseignement et de conseil et devait s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
