Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces dernières.
Les copropriétaires d'un immeuble ont établi des actes de vente de leurs biens immobiliers au profit de la copropriété voisine.
Le syndicat des copropriétaires vendeur a ainsi assigné le syndicat des copropriétaires acquéreur en revendication de la propriété de deux cours et d'un garage composant l'immeuble.
La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande en indiquant que ces éléments constituaient les parties communes de l'immeuble et qu'elles étaient restées sa propriété en l'absence de transfert régulier entre les deux copropriétés voisines. Elle a relevé, en effet, que les actes de vente ne portaient que sur les parties privatives de l'immeuble.
Saisie sur le pourvoi formé par le syndicat acquéreur, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2014, a cassé l'arrêt d'appel en relevant que l'acte de vente d'un bien immobilier, constitué par un lot de copropriété, porte aussi bien sur la partie privative que sur la quote-part des parties communes. Elle a ainsi indiqué que les actes litigieux permettaient l'acquisition par la prescription de la quote-part des parties communes accessoire aux droits exclusifs acquis.
Elle s'est appuyée, à ce titre, sur l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
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