Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
Une société a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meublé professionnel.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, un plan de cession prévoyant la vente de deux lots composant l'immeuble a été arrêté.
Le juge a ainsi été saisi aux fins d'obtenir la réintégration de ces lots dans les parties communes de la copropriété.
Cette demande ayant été rejetée par les juges du fond, deux des copropriétaires demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2014, a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif de la société justifiaient la cession d'entreprise et la vente des lots.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)
