A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un appartement occupé par les époux X., a assigné ces derniers en expulsion sous astreinte.
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 2 avril 2013, ordonné la restitution de l'appartement et ordonné leur expulsion en déclarant que la SCI pouvait mettre fin au prêt litigieux à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Les époux X. ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait relevé que les parties ne contestaient pas que leurs relations relatives au logement occupé par les époux X. relevaient du prêt à usage ou commodat des articles 1888 et suivants du code civil, et en l'absence de terme prévu par une convention, la cour d'appel a exactement déduit que la SCI pouvait y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X., par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, en approuvant le raisonnement de la cour d'appel.
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