Modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement

Publication d'un décret fixant les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.

Un décret du 18 février 2015, publié au Journal officiel du 20 février 2015, fixe les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.
Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de six mois renouvelable une fois) peut être accordé.
Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires.
Il fixe les conditions d'habilitation des organismes chargés de constater l'indécence d'un logement.
Enfin, l'allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le présent décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en (...)